CGU

Conditions générales d’utilisation de l’Application PocketVital applicables à compter du 1er janvier 2015

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre Saficard, SA à conseil d’administration, capital social : 53.313 €, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 422 717 074, siège social : 60 rue Marie-Anne Colombier, 93170 Bagnolet, France, ci-après « Saficard », et tout professionnel de santé téléchargeant et s’abonnant à l’Application PocketVital, ci-après « l’Utilisateur ».

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Abonnement » : droit d’accès temporaire aux services payants de l’Application.
« Accessoire » : matériel vendu par Saficard.
« App Store » : plateformes Itunes Store, Mac App Store, App Store et Ibooks Store éditées par Apple Computer permettant aux éditeurs de mettre leurs applications pour Tablette Tactile à disposition du public en ligne et aux utilisateurs de les télécharger.
« Application » : logiciel de gestion dédié au professionnel de santé, édité par Saficard pour une utilisation sur Tablette Tactile.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.pocketvital.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
« Tablette Tactile » : iPhone et iPad.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Saficard propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis l’App Store.
Le téléchargement de l’Application est gratuit. L’utilisation de l’Application est réservée au professionnel de santé.
L’Abonnement à l’Application suppose l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales. Lors de l’Abonnement à l’Application, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation ». L’Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Téléchargement et installation de l’Application

4.1.1 Téléchargement de l’Application
L’Utilisateur peut acquérir l’Application sur l’App Store. Il doit la sélectionner sur l’App Store et cliquer sur le bouton prévu à cet effet. Le téléchargement de l’Application sur l’App Store est régi par les conditions générales de l’App Store. L’Application est disponible gratuitement sur l’App Store.

4.1.2 Utilisation du mode Démonstration
La création d’un compte Utilisateur n’est pas obligatoire pour télécharger l’Application et utiliser le mode Démonstration.

Les données contenues dans le mode Démonstration de l’Application sont des données fictives. Le mode Démonstration de l’Application ne présente qu’un nombre restreint de fonctionnalités de l’Application.

Pour profiter de l’ensemble des fonctions de l’Application PocketVital, l’Utilisateur doit procéder à l’Abonnement sur le Site.

4.2 Abonnement

4.2.1 Souscription d’un Abonnement
Pour accéder aux services complets de l’Application, l’Utilisateur doit souscrire à un Abonnement sur le Site.
L’Utilisateur doit choisir entre les différentes offres d’Abonnements proposées par Saficard.
Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, la création d’un compte Utilisateur est obligatoire. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles, parmi lesquelles son numéro ADELI. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création du compte. Le refus par un Utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte Utilisateur ainsi que, incidemment, l’Abonnement à l’Application.

L’Utilisateur aura alors la faculté de vérifier l’Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider.
L’Utilisateur sera ensuite invité à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

Après validation de l’Abonnement par Saficard, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le compte. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Saficard ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son compte Utilisateur, aux actualisations et modifications nécessaires.

4.2.2 Confirmation de la commande par Saficard
Une fois le paiement effectivement reçu par Saficard, ce dernier s’engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

4.2.3 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement prend effet à compter de l’encaissement par Saficard du paiement correspondant de l’Utilisateur. La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique. L’Utilisateur pourra demander la résiliation de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque date anniversaire de l’Abonnement en respectant un préavis de 3 mois.

4.2.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Saficard pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte de l’Utilisateur de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort de l’Utilisateur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Saficard pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.

4.3 Choix des Accessoires

4.3.1 Commande
La commande d’un kit d’accessoire est nécessaire afin de bénéficier des services de l’Abonnement.
Afin de passer commande, les Utilisateurs devront sélectionner le kit d’Accessoires qu’ils souhaitent acquérir. La disponibilité des Accessoires est indiquée sur le Site, sur l’écran de récapitulatif de l’Abonnement.

4.3.2 Validation de la commande par l’Utilisateur
Si leur commande leur convient, les Utilisateurs pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.3.3 Paiement par l’Utilisateur
Dès lors qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Utilisateurs seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.

4.3.4 Confirmation de la commande par Saficard
Une fois le paiement effectivement reçu par Saficard, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’Utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Saficard s’engage à adresser à l’Utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 Déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques de l’Application.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que ses besoins et les services proposés par Saficard sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Saficard en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

5.2 Utilisation de l’Application
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de l’Application par l’Utilisateur sont effectués sous sa seule et entière responsabilité. L’Utilisateur s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l’intermédiaire de l’Application que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas entraver ou perturber l’Application et les serveurs de Saficard et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Saficard pour la bonne mise en œuvre de l’Application.
L’Utilisateur garantit en conséquence Saficard contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation de l’Application, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation de l’Application.

ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Saficard. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6.2 Modalité de paiement
L’Utilisateur effectue son règlement par Paypal.

6.3 Facturation
Saficard mettra à disposition de l’Utilisateur un reçu à chaque prélèvement bancaire, dans l’espace privé de l’Utilisateur, accessible sur le Site. L’Utilisateur accepte expressément de consulter les reçus par cette voie.

6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation à l’Utilisateur défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort de l’Utilisateur.

ARTICLE 7. RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

7.1 Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone suivant : 0825 126 600, par courrier électronique à : info-pocketvital@saficard.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Saficard s’engage à apporter une réponse sous 72h ouvrées.

7.2 Garanties

7.4.1 Garantie des vices et défaut apparents
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier le bon état des Accessoires au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si l’Utilisateur ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

7.4.2 Garantie des vices et défauts cachés
Les Utilisateurs disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (article 1604 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (article 1386-1 et s. du Code civil).

7.4.3 Garantie lors de la première année
Les accessoires fournis par Saficard sont garantis pendant une année, à compter de la date d’achat. Durant cette première année, Saficard s’engage à prendre en charge gratuitement toute réparation ou échange. Après cette période, Saficard communiquera à l’Utilisateur, avant toute mise en œuvre, un devis de réparation ou d’échange.

La garantie de Saficard est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Saficard.

Saficard se réserve le droit de refuser l’application de cette garantie, si constat est fait que les accessoires ont été utilisés de manière anormale, par référence aux consignes de sécurités fournies.

7.4.4 Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient à l’Utilisateur de retourner l’Accessoire à l’adresse du siège de Saficard, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8.1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués à l’Utilisateur avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra à l’Utilisateur de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

8.2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par TNT dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Saficard.
Certains Accessoires ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention de l’Utilisateur lors de la validation de la commande.

8.3 Colis détérioré
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’Utilisateur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’Utilisateur devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

9.1 Déclaration CNIL – Responsable du traitement
Le fichier de Saficard comportant les données personnelles des Utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1721646v0.

9.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Utilisateurs disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant.

9.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’utilisation de L’Application suppose la collecte par Saficard d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas utiliser L’Application.

9.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Saficard. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration de l’Application, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Saficard. Ces données sont conservées par Saficard en cette unique qualité. Saficard s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

9.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Utilisateurs ayant téléchargés l’Application sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Saficard, en la formulant à l’adresse électronique suivante : pmetzger@swingmobility.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Saficard mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

10.1 Nature des obligations de Saficard
Saficard s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services et d’Accessoires de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. Saficard ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes.

10.2 Force majeure – Faute de l’Utilisateur
Saficard n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telle que définie au présent article :

10.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur de l’Application ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Saficard. Dans de telles circonstances, Saficard sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

10.2.2 Faute de l’Utilisateur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de l’Application, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Saficard ainsi que le renseignement d’informations erronées. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mis en œuvre de tout procédé technique, tel que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

10.3 Dommages-intérêts à la charge de Saficard
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Saficard est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. Saficard ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Saficard ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement ou de l’Accessoire commandé.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Contenus de l’Application
Le contenu (textes, images, schémas…), la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de L’Application sont protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Saficard ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé par Saficard et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi informatique et libertés à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment celles concernant la sécurité et la confidentialité des données nominatives et de santé de ses patients ainsi que l’obligation de déclaration de tout traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

L’Utilisateur est également avisé de l’obligation d’information de ses patients dans le cadre de l’utilisation de l’Application et de l’usage des Services. A ce titre, il devra apposer dans son cabinet l’affiche préétablie par la CNIL (disponible sur son site) pour l’information de ses patients quant à l’informatisation de leurs données et aux modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ci-dessus évoquée.

11.2 Licence sur l’Application
Saficard propose à l’Utilisateur de télécharger l’Application depuis l’App Store. Le téléchargement de l’Application est gratuit. Dans ce cadre, Saficard consent à l’Utilisateur, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur l’Application. La Licence est consentie pour le monde entier et pour toutes les langues. La Licence porte uniquement sur le droit de reproduction de l’Application, aux seules fins de téléchargement de l’Application et de son exécution, ainsi que le droit d’utilisation de l’Application, à l’exclusion de :
• toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution, de la publication de l’Application ou de l’installation de L’Application sur un autre poste que ceux de l’Utilisateur ;
• toute représentation, même partielle, de l’Application, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;
• toute traduction, adaptation, d’arrangement ou de modification de l’Application, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d’autres applications informatiques.
• toute compilation, décompilation, désassemblage, traduction, analyse, reverse engineering de l’Application.
Les droits d’utilisation de l’Application sont personnels et non cessibles. Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un utilisateur unique, pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, que ce soit dans le cadre de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

12.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Saficard. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour du téléchargement de L’Application, tout nouveau téléchargement emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

12.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de Saficard en vue d’un règlement amiable.

12.4 Entièreté
La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

12.5 Non-renonciation
L’absence d’exercice par Saficard des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.